Europe: La mort d’un foetus, pas un "homicide involontaire" pour la Cour des Droits de l’homme

La question de la protection dela vie de l’enfant à naître reposée au législateur

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CITE DU VATICAN, Vendredi 9 juillet 2004 (ZENIT.org) – La cour européenne des Droits de l'homme a rejeté hier la requête d'une française, Mme Thi-Nho Vo, de poursuivre pour homicide involontaire le médecin responsable de la perte de son bébé à 6 mois de grossesse suite à une erreur médicale, annonce la revue de presse de la fondation Jérôme Lejeune (www.genethique.org).



La requérante invoquait l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme selon lequel "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi". Elle dénonçait le refus des autorités de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie de l’enfant à naître qu’elle portait. Elle soutient que la France a l’obligation de mettre en place une législation pénale visant à réprimer et sanctionner une telle atteinte.

La Cour s'est déclarée "convaincue qu'il n'est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une personne" et estime que "le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats". La Cour constate l'absence d'un consensus européen sur les début de la vie, "tout au plus peut-on trouver comme dénominateur commun l'appartenance à l'espèce humaine".
Au cours de la procédure, le président de la Grande Chambre a accordé à 2 organisations non gouvernementales l’autorisation d’intervenir : la Family Planning Association (FPA) de Londres et le Center for Reproductive Rights (CRR) de New York.

La FPA a prévenu la Cour que reconnaître dans ce cas l'homicide involontaire sur un enfant in utero remettrait en question les lois sur l’avortement adoptées par la plupart des Etats contractants et ferait tomber dans l’illégalité la majorité des méthodes de contraception actuellement utilisées dans toute l’Europe du fait qu’elles agissent après la conception pour empêcher la nidation.

Selon le CRR, reconnaître au foetus à naître la qualité de sujet de droit et donc de "personne" au sens de l’article 2 de la Convention n’est pas possible faute d’une part de fondement juridique pour le faire, et d’autre part, en raison de l’atteinte qu’une telle reconnaissance porterait aux droits fondamentaux des femmes.

En France, le débat sur le statut juridique du foetus avait été relancé par le député UMP Jean-Paul Garraud. En mars 2003, l'Assemblée nationale adoptait l'amendement Garraud dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière. Rejetée par la Commission des Lois du Sénat, la proposition de loi de J. P. Garraud portant sur le délit d'interruption involontaire de grossesse était de nouveau discutée dans le cadre du projet de loi visant "à adapter la justice à la criminalité" et adoptée par l'Assemblée fin novembre 2003. Mais à la demande du gouvernement, l'amendement avait été abandonné lors de l'examen du texte au Sénat. Néanmoins, en janvier dernier, 62 sénateurs ont repris cet amendement dans une nouvelle proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte.