Fiacat : Les Etats doivent interdire les « assurances diplomatiques »

Une « violation du principe de non-refoulement »

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ROME, Dimanche 27 Novembre 2005 (ZENIT.org) – A la suite de la résolution de la troisième Commission de l’Assemblée Générale de l’ONU sur la torture, la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et de la peine de mort (FIACAT), déclare que « les assurances diplomatiques ne sont pas un blanc-seing » et que « les Etats doivent interdire » de telles pratiques.



La FIACAT, association œcuménique présente dans 33 pays sur 4 continents, salue l’adoption, le 18 novembre 2005 à New York, de la Résolution Torture, par la troisième Commission de l’Assemblée Générale des Nations Unies.

Un communiqué affirme : « Persuadée, comme le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture que « les Etats ne doivent pas utiliser les assurances diplomatiques comme garantie contre la torture et les mauvais traitements là où il y a des raisons de croire qu’une personne pourrait y être soumise à son retour » , la FIACAT encourage vivement les Etats à ne pas y recourir et à condamner fermement cette pratique qui constitue une violation du principe de non-refoulement ».

La FIACAT félicite tout spécialement le Danemark ainsi que les 69 Etats co-parrains de la Résolution « pour leur engagement en faveur de l’interdiction absolue, quelles que soient les circonstances, du recours à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Elle souligne que « pour la première fois, une majorité d’Etats a reconnu l\'existence des assurances diplomatiques ».

« Ils ont, de plus, affirmé que cette pratique qui consiste à transférer des personnes vers des pays tiers en l’échange de la \"garantie\" de ne pas les soumettre à la torture ou à des mauvais traitements, ne saurait affranchir les gouvernements de leurs obligations internationales relatives à la prohibition absolue de la torture et des mauvais traitements en général et au principe de non refoulement en particulier », précise un communiqué.