France : Le "délit d’interruption accidentelle de grossesse" reconnu

Un vide juridique comblé par un amendement

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CITE DU VATICAN, Vendredi 28 novembre 2003 (ZENIT.org) – Le "délit d’interruption accidentelle de grossesse" est désormais reconnu par l’Assemblée nationale française, indique la revue de presse de la Fondation Jérôme Lejeune (www.genethique.org).



En septembre dernier, une jeune femme de 32 ans enceinte de trois mois était fauchée à Paris par un chauffard ayant emprunté un couloir de bus à contresens. Ce drame avait suscité une nouvelle émotion après les différents accidents de ce genre survenus depuis quelques années. Il avait relancé le débat sur le vide juridique existant autour de la responsabilité d’une interruption accidentelle de grossesse.

Les députés ont adopté, jeudi 27 novembre, un amendement, présenté par le député Jean-Paul Garraud (Union pour la Majorité Présidentielle – UMP -, département de la Gironde) créant le délit d’interruption involontaire de grossesse.

L’amendement vise à réprimer "une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à l’obligation de sécurité ou de prudence" et sera puni d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende une personne responsable d’une interruption accidentelle de grossesse.

Cet amendement a donné lieu à un débat passionné au sein de l’hémicycle, la gauche accusant Jean-Paul Garraud de remettre en cause le droit à l’avortement. "Avec cet amendement vous fermez la porte à l’avortement en mettant la clé dans la serrure", a déclaré Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti Socialiste – PS -, département du Val-de-Marne).

"C’est du terrorisme intellectuel", a remarqué Jean-Paul Garraud dont l’amendement a été adopté par 30 voix (UMP) contre 14 (PS - Parti Communiste Français – PCF -). Par conséquent "avec un peu de bon sens", "on voit qu'au contraire cet amendement renforce le droit des femmes".

Jean-Paul Garraud a rappelé à ce sujet que M. Robert Badinter avait fait adopter, en 1992, l’article 223-10 du code pénal protégeant la femme contre l’interruption de grossesse résultant d’un acte intentionnel d'un tiers. Il a indiqué que sa proposition visait à compléter cette loi en incriminant les mêmes faits en cas de faute involontaire.

Répondant à M. Le Bouillonnec, Jean-Paul Garraud a souligné en outre le paradoxe suivant : "Quand vous tuez le chien qui se trouve dans la voiture en la percutant, c’est une contravention de troisième classe ; quand c’est la femme enceinte, la loi ne prévoit rien !"

Assurant que l’objet de l’amendement "n’est en aucun cas de débattre d’un statut du fœtus", le rapporteur du texte, Jean-Luc Warsmann (UMP) a fait adopter un sous-amendement qui stipule que cette disposition ne peut "en aucun cas faire obstacle au droit de la femme enceinte de recourir" à un avortement volontaire.

Le président de la commission des lois, Pascal Clément (UMP, Loire) a également affirmé qu’il s’agissait de "la protection de la femme enceinte, pas de l’enfant qu’elle attend".

Quant au ministre français de la justice, M. Dominique Perben, il s’est déclaré favorable à l’amendement de Jean-Paul Garraud dans la mesure où "il ne remet en rien en cause la législation sur l’avortement".

Le Comité des parents orphelins, composé de femmes victimes de ces accidents, s’est félicité de l’adoption de cet amendement. Il a déclaré que, ce texte "vient combler une lacune scandaleuse du droit positif qui, en l’état, ne sanctionne pas le fait de causer par sa négligence l’interruption de la grossesse d’une femme."

Il a ajouté : "Nous regrettons qu’encore une fois aient été avancés des arguments spécieux de certains qui persistent à voir dans ce texte une remise en cause de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) : en quoi la liberté laissée à la femme d’interrompre sa grossesse permettrait-elle à un tiers d’aboutir à ce résultat par sa négligence, alors que la femme souhaite garder son enfant ? L’adoption de ce texte apporte du baume au cœur des parents privés de leur enfant, dont la douleur était jusqu’à présent tenue pour quantité négligeable par le droit. Il apporte un remède à une poignante injustice et aidera les familles à faire enfin le deuil de leurs enfants."

L’amendement sera réexaminé avec l’ensemble du texte par le Sénat en janvier 2004.

On peut à sujet lire en ligne le dossier "Gènéthique" intitulé : " Homicide involontaire du fœtus ".

Sources : Le Figaro (Sophie Huet) 28/11/03 – Le Parisien (Marc Payet – Corinne Thébault) 28/11/03 – Libération (Blandine Grosjean) 28/11/03 – Nouvel Observateur 28/11/03 - TF1 28/11/03 – Gènéthique 28/11/03