France : Le texte de proposition de loi pour légaliser l'euthanasie

La loi sur la fin de vie mise à mal

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ROME, Mercredi 18 novembre 2009 (ZENIT.org) - Le texte de proposition de loi pour légaliser l'euthanasie en France (cf. Synthèse de presse du 23/10/09) sera débattu demain, 19 novembre 2009, à l'Assemblée Nationale, explique « Gènéthique », la synthèse de presse de la Fondation Lejeune.

Les députés du Parti Socialiste (PS) qui l'ont déposé veulent relancer le débat. Ils estiment en effet que la loi Leonetti, qui autorise l'arrêt des soins curatifs pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables, la mise en place de soins palliatifs et l'administration de sédatifs même si celle-ci doit entraîner la mort du patient, ne permet pas de répondre à toutes les situations de fin de vie. Il faut donc « aller plus loin et refuser l'hypocrisie. Plusieurs milliers de personnes bénéficient d'une "aide" à mourir dans les hôpitaux français, hors de tout cadre légal », affirme Manuel Valls, qui est à l'initiative du texte.

« Considérant que le législateur ne peut se défaire de ses compétences et laisser la jurisprudence dire le droit au cas par cas, il convient qu'il assume ses responsabilités en ajoutant une étape dans le processus que constitue la législation concernant la fin de vie en proposant un encadrement strict de l'aide à mourir », lit-on dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.

Concrètement, celle-ci propose qu'un collège de quatre médecins puisse évaluer la recevabilité d'une demande d'euthanasie, réservée aux personnes majeures, dans un état grave et incurable. L' « aide à mourir » serait administrée sous surveillance médicale. Après décès, chaque dossier serait adressé à une commission de contrôle. Le texte prévoit la possibilité d'une clause de conscience pour les professionnels, à condition qu'ils orientent le patient vers un autre médecin. Il crée également un registre national des « directives anticipées » où toute personne majeure pourrait s'inscrire.

Pour le député Jean Leonetti, il ne s'agit pas d'aller plus loin que la loi actuelle, mais d'aller dans une autre direction. « Il y a deux démarches différentes qui sont en jeu. L'une relève de l'éthique de l'autonomie, "c'est mon choix" ; l'autre de l'éthique de la vulnérabilité, "on doit soutenir le plus faible". C'est quand même un paradoxe qu'une partie de la gauche estime que l'on peut supprimer les plus vulnérables. Aujourd'hui, la fin de vie ne pose plus en France de problème législatif. Mais des problèmes pratiques. On entend dire que nous sommes en retard. Mais les recommandations anglaises sur la fin de vie sont exactement calquées sur celles de la France. Et la Suisse est en train de revenir sur sa législation très libérale », a-t-il expliqué.

Le Dr Sylvain Pourchet, responsable de l'unité de soins palliatifs de l'hôpital Paul- Brousse, à Villejuif, estime que « ce texte néglige la réalité sur le terrain et est très éloigné des besoins ». Selon lui, l'aide active à mourir pourrait constituer un danger parce qu'un malade peut être « en situation d'influence considérable et que les familles ne sont pas forcément bienveillantes ».

Le Dr Mirabel, président de l'Alliance pour les droits de la vie, a appelé les responsables des partis politiques à préserver l'interdit du meurtre comme élément fondateur de la démocratie (cf. ci-dessus).

Source : Le Figaro (Martine Perez) 18/11/09 - Le Monde (Laetitia Clavreul) 18/11/09