France: "mariage pour tous", "La Vie" dévoile l'avis du Conseil d'Etat

Une "fiction juridique"

Rome, (Zenit.org) | 1687 clics

"Le Conseil d'Etat n'est pas chaud pour le "mariage pour tous"": c’est sous ce titre que l'hebdomadaire français La Vie dévoile l’avis du Conseil d’Etat rendu en octobre 2012 et jusqu’ici non publié à propos du projet de loi actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale.

Selon Natalia Trouiller, le Conseil d’Etat souligne les "failles" de l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi: elle "ne traite pas, contrairement à ce qu'imposent les dispositions de la loi organique du 15 avril 2009, des questions multiples et complexes que soulève l'ouverture de l'adoption aux conjoints de même sexe, tant dans le cadre de l'adoption internationale que, plus généralement, au regard de l'appréciation que les autorités compétentes seront amenées à faire de l'intérêt de l'enfant et qui est opérée, en droit positif, de manière concrète, au cas par cas ».

Or la filiation « est un élément essentiel de l’identification » de la personne, ajoute cet « Avis » qui parle de « fiction juridique »: « Par ailleurs, l'adoption plénière a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation découlant du jugement qui l'a prononcé. Par suite, l'acte de naissance d'origine de l'enfant est remplacé par un nouvel acte établi à partir du jugement d'adoption sans aucune référence à la filiation réelle de l'intéressé. Alors que la filiation est un élément essentiel de l'identification pour chaque individu tant sur le plan biologique que social et juridique, l'état civil ainsi reconstitué mettra en évidence , par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose cette filiation ». 

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http://www.lavie.fr/actualite/societe/le-conseil-d-etat-n-est-pas-chaud-pour-le-mariage-pour-tous-07-02-2013-36150_7.php