Inde : La nouvelle loi anti-conversion non conforme à la Constitution

Réaction des chrétiens du Madhya Pradesh

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ROME, Jeudi 5 juillet 2007 (ZENIT.org) – Dans l’Etat indien du Madhya Pradesh, les chrétiens se réjouissent de l’avis fédéral qui déclare la nouvelle loi anti-conversion de l’Etat non conforme aux principes de la Constitution indienne, , indique Eglises d’Asie, l’agence des Missions étrangères de Paris (EDA n° 466).



Les chrétiens du Madhya Pradesh se sont réjouis de la décision rendue par l’adjoint du procureur général (solicitor general) de l’Union indienne, le 5 mai dernier, qui a statué que le renforcement de la loi anti-conversion dans cet Etat n’était pas conforme aux principes inscrits dans la Constitution de l’Union indienne et qu’elle ne contenait pas les conditions requises pour faire appel. Pour Mgr Pascal Topno, archevêque de Bhopal, cette décision « donne raison » à la position de l’Eglise, qui s’oppose aux lois anti-conversion.

Le 25 juillet 2006, le gouvernement de l’Etat, dirigé par le Bharatiya Janata Party (BJP, Parti du peuple indien), avait fait voter un projet de loi renforçant la loi anti-conversion de 1968 pour, selon lui, lutter contre les conversions forcées. Toutefois, la loi n’a pu entrer en vigueur, le gouverneur de l’Etat ayant refusé de la signer. Le dossier a ensuite été transmis à l’adjoint du procureur général, afin de statuer si la loi n’était pas contraire aux principes de liberté religieuse inscrits dans la Constitution indienne. Dans le système judiciaire indien, le solicitor general assiste le procureur général (attorney general), dont la nomination échoie au président de l’Union et qui a la charge de conseiller le gouvernement fédéral sur les questions juridiques.

Selon Goolam E. Vahanvati, solicitor general, cet amendement est ambigu car il restreint l’article 25 de la Constitution indienne qui fait référence au droit fondamental des citoyens de professer, pratiquer et propager la religion de leur choix. L’amendement prévoyait que toute demande de changement de religion devait être soumise à l’autorisation du magistrat du district, 30 jours à l’avance, ce dernier étant libre d’accepter ou de refuser, en fonction de l’enquête réalisée par la police locale. Faute de demande préalable, les personnes concernées encouraient une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 roupies (18 euros) et toute personne ayant procédé à des conversions sans cet accord étaient passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 5 000 roupies (84 euros).

Pour l’assistant du procureur, cette loi est « vague et déraisonnable, en ce sens qu’elle ne se concentre pas sur le réel problème », à savoir si la conversion est forcée ou non, « une conversion peut très bien être voulue par une personne, mais si le rapport de police contient une objection, il sera considéré comme défavorable », précise-t-il.

Pour Mgr Topno, « cette décision est très utile à l’Eglise car elle lui permet de résister aux tentatives visant à limiter ses activités », précisant que la motivation politique de départ de ce projet de loi était de « brider » la liberté de conscience. Pour les chrétiens, qui représentent 0,3 % de la population et ont fréquemment à faire face à des violences antichrétiennes de la part d’extrémistes hindous (1), cet avis est un signe d’espérance. Le P. Anand Muttungal, porte-parole de l’Eglise catholique au Madhya Pradesh, a qualifié la décision de l’assistant du procureur général de « victoire de la position de l’Eglise » et du principe de laïcité.

(1) A ce sujet, voir EDA 388, 393, 394, 424, 456