Justice : Le droit fondamental à l'action judiciaire de la part des victimes

Ministres européens de la Justice

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ROME, Mardi 17 octobre 2006 (ZENIT.org) – Le Vatican défend « le droit fondamental à l'action judiciaire de la part des victimes » et déplore « la limitation du droit à la défense » devant les ministres de la Justice de l’Union européenne.



C’est en effet dans ce sens qu’est intervenu Mgr Claudio Gugerotti, représentant du Saint-Siège à la 27e conférence des ministres européens de la Justice, lors de la session qui s’est tenue en Arménie, à Erevan, les 12 et 13 octobre.

La session, indique le Saint-Siège, avait pour objectif de « réfléchir à la situation des personnes qui, victimes d'action et de comportements illégaux, demandent une intervention correcte et appropriée de la justice, pour garantir leurs droits et leurs libertés ».

Mgr Gugerotti affirme : « Le manque de protection des personnes qui sont victimes de violence et de comportements criminels dans un pays, hormis le fait qu'il fracture l'ordre social, rend plus difficile le gouvernement et éloigne la possibilité d'assurer à tous une existence digne et humaine ».

« La fonction de la justice doit avant tout, dit-il, tendre vers une prévention effective des actes qui peuvent attenter à la dignité humaine. Il ne s'agit pas seulement de garantir une légalité formelle, mais de favoriser une cohésion entre les personnes, entre les citoyens et les institutions, qui soit une garantie de la convivialité pacifique ».

« Parmi les différentes situations qui conduisent la personne à être victime de comportements injustes et de violations, il y a la limitation des droits fondamentaux, à commencer par le droit à la liberté d'opinion et d'expression jusqu'au droit inaliénable à la liberté de conscience et de manifestation de sa foi », fait observer le représentant du Saint-Siège.

« La mission de la justice, comme nous venons de l'évoquer, est d'assurer la sécurité des personnes, les garanties d'être réintégré dans ses droits bafoués, d'être indemnisé et réhabilité », affirme le Saint-Siège.

Il s’agit donc, précise-t-il, de « mettre en œuvre » et de « respecter les règles et les procédures capables de prévenir les abus ou de répondre au défaut de protection, jusqu'à prendre les mesures qui s'imposent envers les auteurs de tels comportements ».

A propos du droit des victimes, « l'exigence première de la justice, affirme le Vatican, est de respecter les personnes dans leur intégrité, en garantissant avant tout aux victimes des formes et des modes de réintégration pour les violations subies ».

Et il souligne tout spécialement « l'importance du contrôle relatif aux actes de l'administration publique qui, s'il est correctement appliqué, constitue pour les pouvoirs publics eux-mêmes une garantie d'une valeur indiscutable ».

Le Vatican insiste sur « la reconnaissance du droit fondamental à l'action judiciaire de la part des victimes » et déplore « la limitation du droit à la défense » en rappelant qu’un « jugement équitable » implique « la possibilité concrète de se pourvoir en justice, d'être écouté, ainsi que de pouvoir connaître les accusations, les preuves et ce qui en découle, et d'y répondre ».

Mais le Saint-Siège souligne l’importance de ce droit non seulement pour les individus mais pour le bien commun de la société : « Si pour les individus le respect des règles représente un moyen de sauvegarder l'exigence absolue d'obtenir justice, il est au contraire, pour la communauté, l'instrument qui dépasse et résout les différends et, surtout, qui répare le manque de bien individuel et de bien commun dû à un comportement antisocial et délictueux ».

D’où cette responsabilité des acteurs de la justice : « Il incombe par conséquent aux personnes qui travaillent dans le monde de la justice l'obligation grave d'observer fidèlement les normes en vigueur, en conjuguant les qualités d'indépendance et de compétence professionnelle avec les devoirs d'impartialité et d'intégrité ».