Le Vatican n’a jamais adopté « automatiquement » la législation de l’Italie

Ouverture de l’année judiciaire au Vatican par Me Picardi

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ROME, Jeudi 15 janvier 2009 (ZENIT.org) - Le Vatican n'a jamais adopté « automatiquement » la législation de l'Italie : ce démenti formel vient du « promoteur de la justice » - « procureur général » -, l'avocat Nicola Picardi, qui a commenté, samedi 10 janvier, lors de l'ouverture de l'année judiciaire au Vatican, l'adoption d'une nouvelle norme du droit du Saint-Siège adoptée en 2008 et entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Il a tenu à rectifier des affirmations erronées à ce sujet pour couper court à toute polémique (cf. Zenit du 9 janvier). Il a aussi présenté son bilan annuel de l'activité judiciaire, indique Radio Vatican.

Pour pouvoir être adoptées par le Vatican, les lois « subsidaires » doivent répondre à trois critères, a-t-il précisé : ne pas être contraires « aux préceptes du droit divin », ne pas « violer les principes généraux du droit canon », et ne pas être en opposition avec les Pactes du Latran et les accords successifs conclus entre l'Italie et le Saint-Siège.

Un faux présupposé

« On a cru, a constaté l'avocat, que la nouvelle loi avait provoqué le passage du principe de la réception automatique de la législation italienne - par le droit du Vatican qui aurait été prévue par la loi de 1929 - à la nécessité d'une réception préalable de chaque norme par les autorités compétente du Vatican. Et on en a déduit que l'Etat du Vatican avait changé d'orientation et voudrait aujourd'hui « élever les principes de l'Eglise comme seul critère de légitimation, non seulement des lois italiennes, mais, quelqu'un l'a dit, des lois mondiales. Selon ce bureau... la polémique se fonde sur un faux présupposé ».

Il a fait observer que la loi de 1929 elle-même, contrairement à ce que d'aucuns ont déclaré, ne prévoyait pas « une réception automatique de la loi italienne », et que dans ce sens « rien n'est changé ». Et il cite des lois italiennes que le Vatican n'a pas adoptées : ni les « textes de sécurité publique », ni « les lois raciales », ou le « Code Rocco », ou le Code pénal ou de Procédure pénale.

Des exemples à l'appui

« S'il y avait eu réception automatique » au Vatican, il y aura eu - « ç'aurait été un devoir » - une « mesure d'exclusion ». Or, a répété l'avocat Picardi, cela n'a pas eu lieu parce que ces lois italiennes « ne sont jamais entrées » au Vatican et donc « ne pouvaient être exclues » : « il n'y a pas eu de mesure » dans ce sens parce qu'elle n'avait pas lieu d'être.

A contrario, l'avocat a cité deux exemples de renvoi à la loi italienne faite par le législateur au Vatican. Celui-ci a même « dit » explicitement qu'il « recevait la loi » et ses modifications éventuelles pour ce qui est de la loi du 28 juin 1993 sur les personnes juridiques civiles: un renvoi « libre et mobile » souligne l'avocat. Il précise que « les éventuelles modifications et évolution de la législation en la matière seront considérées à l'avenir comme reçues automatiquement ».

Et il explique que le terme « automatiquement » concerne un « renvoi libre » à la loi italienne, mais qu'il ne s'agit pas d'une « acceptation » automatique.

Le deuxième exemple concerne le décret italien du 14 mai 1996 sur le traitement des déchets : ici aussi il y a un « renvoi mobile », souligne Me Picardi.

Donc, pour l'avocat, « rien n'est changé dans le passage de l'ancienne et à la nouvelle norme ».

Le droit du travail

Où est donc la vraie nouveauté ? « Les limitations sont les mêmes que dans l'acienne loi, mais il y en a maintenant une nouvelle : elle sont 11 au lieu de 10. La onzième est constituée par les rapports de travail qui restent réservées à la loi vaticane, et nous avons une normative très récente », a fait observer l'avocat.

En d'autres termes, la nouvelle norme concerne le « sources de la loi » et « la loi des sources » de 2008 « remplace la loi des sources n. 2 de 1929 ».

« Dans l'Etat du Vatican, il n'y a pas de constitution formelle, a rappelé Nicola Picardi, et il n'y a donc pas de procédure législative capable de durcir une partie du droit. Toutes les lois de l'Etat ont la même nature. Cependant, on distinguait en 1929, et l'on distingue encore, sources principales et sources subsidiaires. Les sources principales : le droit canon, lois fondamentales de l'Etat, autres lois et décrets émanés par la Cité du vatican. En plus, aujourd'hui, le droit du Vatican se conforme aux normes du droit international général, et à celles découlant des Traités et des accords sont le Saint-Siège est partie prenante. Et puis il y a les sources subsidiaires : la loi et les actes normatifs émanés par l'Etat italien, du moment qu'ils ont applicables concrètement à la Cité du Vatican, et après une réception préalable de chaque norme de la part des autorités vaticanes compétentes ».

Interpol et Eurojust

Une fois ce point éclairci, l'avocat a dressé son bilan annuel de l'activité judiciaire au Vatican en 2008 : 1255 procès survenus, 1240 procès éliminés.

Plus que la quantité, il souligne la « qualité » : les causes judiciaires sont toujours plus « complexes » et caractérisées par des « liens d'interdépendance ». Le contentieux se présente toujors de façon plus « compliquée », mais il n'y a rien de surprenant à cela, concède l'avocat, à l'ère de la « mondialisationé et en particulier pour un Etat qui, justement du fait de sa petite dimension, est « transnational ».

Au plan international, justement, il souligne l'entrée du Vatican dans l'Interpol, en 2008, et il souhaite à l'avenir l'entrée du vatican aussi dans l'agence européenne « Eurojust » qui agit depuis 6 ans contre le terrorisme.

Anita S. Bourdin