Nouvelles normes juridiques : La prescription en question

La « dérogation » devient un « droit »

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ROME, Jeudi 15 juillet 2010 (ZENIT.org) - Les Nouvelles normes juridiques de la Congrégation pour la doctrine de la foi allongent la prescription de 10 à 20 ans après les 18 ans des victimes et la « dérogation » devient un « droit ».

Ces nouvelles « normes juridiques » ont été présentées à la presse ce matin au Vatican par le directeur de la salle de presse du Saint-Siège, le P. Federico Lombardi, S.J., et par Mgr Charles Scicluna, promoteur de justice de la Congrégation pour la doctrine de la foi.

Les normes maintiennent une prescription alors que Mgr Scicluna s'était lui-même récemment prononcé en faveur de l'abolition de la prescription en cas d'abus sexuels sur mineurs.

Or, la prescription, explique-t-il, a une « valeur » pour la justice, une valeur qu'il ne faudrait pas « sous-évaluer ». Elle est donc maintenue, mais avec deux modifications pour respecter justement l'exigence de « faire justice » aux victimes.

D'une part, la limite de la prescription en cas d'abus sexuels sur mineurs passe de 10 à 20 ans après les 18 ans de la victime (article 7).

D'autre part, la dérogation à la prescription, déjà prévue et souvent accordée, n'est plus une « faculté » de la Congrégation mais devient un « droit », et ceci « pour le bien public de l'Eglise », et au cas par cas. C'est une norme « typique » du droit canon, souligne Mgr Scicluna : il vise « le bien de la communauté », le « salut des âmes », un « bien d'ordre spirituel ».

Anita S. Bourdin